Evolution contexte et législations

Une évolution nécessaire pour plus d’efficacité

L’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur est un Établissement Public d’Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. ( Cf Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. )

Le décret institutif de l’EPF précise aussi que les politiques foncières publiques doivent « faciliter l’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d’activités économiques, et contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l’aménagement du territoire.»

« A procéder à toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, le cas échéant, à participer à leur financement ».

Pour mémoire, les statuts des Etablissements Publics fonciers de l’Etat, des Etablissements Publics d’Aménagement et de l’AFTRP, ont été modifiés par ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011. L'ordonnance été modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pour les ORCOD-IN.

Il a par ailleurs été rappelé que les EPF sont compétents pour constituer des réserves foncières.

Ces évolutions concernaient notamment les missions suivantes :

• Mobiliser du foncier en favorisant le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain,
• Développer des stratégies foncières contribuant à la réalisation de logements notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat,
• Contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels,
• Et à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Des évolutions institutionnelles importantes ont vu le jour depuis la création de l’EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur. En premier lieu, le développement important de l’intercommunalité dans la Région a fait émerger de nouveaux partenaires. Cette évolution est une force car elle permet de conduire des démarches prospectives sur des territoires élargis dépassant l’échelle de la seule commune.

La mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale et des stratégies foncières permet de répondre en effet au besoin de cohérence des interventions foncières d’une commune à l’autre sur un même territoire intercommunal, et au besoin d’ingénierie hautement compétente parfois difficile à assurer au niveau de chaque commune.

Par ailleurs, la mise en œuvre progressive de nouvelles politiques publiques issues de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) a également modifié le paysage institutionnel (démarches Schéma de Cohérence Territoriale ou Plan Local d'Urbanisme, Programmes Locaux de l'Habitat, mise en œuvre des Directives Territoriale d’Aménagement, SRADDET). Ces différentes démarches sont des outils d’anticipation et de planification.

Bilan PPI 2016-2020 : les évolutions du contexte régional

Durant la période d'application du Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) 2016-2020, le contexte institutionnel et législatif français a fortement évolué et divers plans d’actions gouvernementaux ont été lancés. Ces lois et ces plans ont parfois été adoptés en amont de la période 2016-2020, mais, ont eu des effets sur les cinq dernières années

Lois et règlements

Institutions et planifications

• Loi Maptam

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, crée un nouveau statut pour les métropoles afin d’encourager leur réalisation. Elle a également directement décidé de la création des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence, entrées en vigueur le 1er janvier 2016 ; la Métropole Aix-Marseille-Provence résulte de la fusion des six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants

• La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a permis la création de la métropole Toulon Provence Méditerranée le 1er janvier 2018.

• Loi Notre

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi Notre, a notamment pour objectifs d’achever la carte intercommunale. Ainsi, le nombre d'EPCI à fiscalité propre de la région est passé de 80 à 52 au 1er janvier 2017.

La loi a également créé le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Obligatoire, intégrateur et prescriptif, ce document d’orientation est chargé d’organiser la stratégie régionale à moyen et long terme (2030 et 2050) en définissant des objectifs et des règles se rapportant à onze domaines.

L’Assemblée de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a adopté son SRADDET le 26 juin 2019. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 15 octobre 2019.

La loi Notre impose enfin aux régions l’élaboration d’un Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et redonne aux EPCI la compétence développement économique, et donc la gestion des zones d’activités économiques.

Urbanisme

• Loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014

Cette loi a notamment créé un nouveau dispositif, l’OFS (Organisme Foncier Solidaire), qui permet de dissocier le foncier du bâti dans le but de produire des logements en dessous des prix du marché. En déduisant du coût d’acquisition la part du foncier, porté par l’OFS, l’accès à la propriété en est donc facilité. L’opération se fait au moyen d’un Bail Réel et Solidaire (BRS).

• La loi ELAN du 23 novembre 2018

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a notamment renforcé le dispositif de l’OFS en permettant d’assimiler les logements faisant l’objet d’un BRS à des logements sociaux (au titre des obligations SRU).

La loi ELAN a également créé le dispositif de l’Opération de revitalisation de territoire (ORT), à destination des collectivités locales, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.  Le texte a également prévu la création du projet partenarial d'aménagement (PPA) et de la grande opération d'urbanisme (GOU).

• Le volet foncier des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) a été renforcé (décret du 27 février 2018). Il doit désormais intégrer un diagnostic comportant une analyse des marchés et de l'offre foncière susceptible d'accueillir des logements, une stratégie foncière et un dispositif d'observation foncière.