Toutes les collectivités du territoire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent faire appel à l’Etablissement Public Foncier qui peut intervenir aussi bien à la demande d’une commune rurale, que d’une très grande ville, d’une communauté de communes ou d’agglomération que d’une métropole.

L’EPF prépare, anticipe, conseille et accompagne les collectivités à tous les stades d’avancement des projets.

Son intervention se réalise dans le cadre d’une convention particulière établie avec la (les) collectivité(s) concernée(s).

La valeur ajoutée de l'Établissement Public Foncier

Les politiques foncières publiques sont efficaces si elles anticipent les projets, si elles sont pérennes, et mettant en œuvre de façon cohérente entre acteurs publics et de façon coordonnée l’évolution avec les règlements d’urbanisme.

La valeur ajoutée de l’EPF est ainsi d’autant plus forte que celui-ci intervient en amont dès l’engagement des premières réflexions de projet. Il doit pouvoir pour cela participer, le plus tôt possible, à ces réflexions et études préalables pour être en mesure de proposer aux collectivités compétentes les actions foncières les plus pertinentes aux différentes étapes de l’avancement des projets.

Cette démarche permet ainsi d’obtenir la plus grande efficacité des politiques de régulation puis de maîtrise foncière car elle associe :

• La mise en place progressive d’outils d’intervention foncière adaptés (ZAD, DUP réserves foncières, DPU, DPUR …), de servitudes particulières (sursis à statuer, emplacement réservés) ou de règles de participation financière en coordination avec l’évolution des règles d’urbanisme (OAP).
• Une action sur les coûts fonciers par des acquisitions très sélectives.
• L’intensification de l’action foncière au fur et à mesure de l’avancement du projet.
• La préparation des conditions de sortie du portage foncier dès l’engagement de l’action foncière.

La politique foncière est ainsi conçue avec anticipation, mais dans une dynamique de réalisation de projet et non de constitution de réserves foncières.

Les modalités d’intervention de l’EPF découlent logiquement de ces quelques principes généraux :

• La recherche d'opportunités foncières.
• La validation des sites par la commune concernée et par l'EPCI.
• L'acquisition des sites par l'EPF PACA à l'amiable par préemption voire par expropriation.
• La consultation d'opérateurs à partir de cahier des charges validés par la commune et l'EPCI.
• La cession par l'EPF PACA à l'opérateur retenu pour la réalisation du projet.

Ce que l'EPF n'est pas

C’est pourquoi l’EPF est, avant tout, un opérateur de « transformation du foncier ». Il assure l’évolution des usages des sols et les remembrements fonciers nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général. Il n’est pas un « conservatoire », ou un établissement financier allégeant, simplement, la charge financière d’un portage foncier par une collectivité locale. Il n’est pas un établissement distribuant des subventions ou prenant en charges des politiques financières publiques permettant de résorber les surcoûts éventuels des projets. 

C’est aussi la raison pour laquelle l’EPF ne peut agir que pour le compte des institutions publiques qui portent des projets d’intérêt général.

Il est également important de rappeler ici, que l’EPF n’est pas un bailleur social, ni un promoteur, ni un aménageur, il ne peut donc intervenir s’il n’y a pas d’opérateurs in fine. Enfin, il n'est pas aménageur et ne peut réaliser des travaux de transformation hormis les essentielles déconstruction et nécessaire pour céder un foncier prêt à l'emploi.