Politique de protection des données personnelles

1. Objet de la présente politique

L'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur est particulièrement attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Entré en vigueur depuis le mois de mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) rend à chacun le contrôle de ses données. Il crée un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'Union Européenne, et définit un cadre juridique adapté à l'ère numérique.

Au sein de l'Etablissement Public Foncier, tout le monde est concerné : agents, locataires, candidats aux recrutements, visiteurs, propriétaires ou encore administrateurs. L’Etablissement Public Foncier met en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel à travers une organisation vous permettant d’obtenir une réponse à toute question relative au traitement des données vous concernant. L’implémentation du nouveau règlement au sein de l’Etablissement Public Foncier est du ressort de tous les services de l’EPF qui traitent des données personnelles.

Au sens de ce règlement, une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée directement (nom, prénom, adresse…) ou pouvant être identifiée indirectement (un numéro de téléphone, une donnée biométrique, génétique, économique, sociale, ou encore l’image).

Un traitement représente quant à lui toute manipulation, automatisée ou sur support papier, de données à caractère personnel (collecte d’informations pour la constitution du dossier patient, enregistrement via vidéosurveillance, ou encore extraction et diffusion de données pour alimentation d’études).

L’ambition de cette démarche est d’établir des procédures, des règles et des recommandations sur le traitement des données à caractère personnel. La présente politique a pour but de vous informer de la manière dont l’EPF collecte, traite ou conserve ces données, dans un processus de prise en charge globale.

Cette politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. La version en ligne est la version en cours.

2. Droits associés et contact

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, vous disposez des droits suivants relatifs aux données vous concernant dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, à savoir :

• droit d’accès aux données à caractère personnel vous  concernant,
• droit de rectification des données personnelles qui seraient inexactes,
• droit à l’effacement des données à caractère personnel,
• droit à la limitation du traitement, notamment si le traitement venait à être remis en cause,
• droit à la portabilité des données que vous avez fournies au responsable de traitement.

Pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime, vous pouvez disposer d’un droit d’opposition sous réserve des conditions légales d’application. Tous les droits dont vous disposez s’exercent auprès du délégué à la protection des données de l’EPF : dpo@epfprovencealpescotedazur.fr ou par écrit à l’adresse suivante : Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, 62/64 la Canebière - Immeuble le Noailles – CS 10474, 13207 MARSEILLE Cedex 01, en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

Si malgré l’engagement de l’EPF à respecter vos droits et à protéger les données vous concernant, vous restez insatisfait, il vous est possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil.fr).

3. Sécurité des données

L’Etablissement Public Foncier met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles assurant la sécurité et la confidentialité des traitements de données à caractère personnel. Les données sont stockées et protégées au sein de l’Etablissement Public Foncier. Pour cela, l’EPF est doté d’une protection physique des locaux : procédés d’authentification avec accès digicode, badges et caméras de surveillance… La protection digitale est assurée via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, ou encore chiffrement de certaines données, afin d’écarter tout risque de déformation, endommagement, ou d’accès par des tiers non autorisés.

Protection des données à caractère personnel des visiteurs du site web

Les catégories de données traitées

L’Etablissement Public Foncier collecte et traite certaines de vos données personnelles : Données d'identification

• Nom et prénom
• Adresse mail
• Identifiant et mot de passe de connexion à votre espace administrateur
• Données d’identification électronique (cf gestion des cookies)
• Données relatives au parcours professionnel (CV, formations, expériences professionnelles, compétences…), type de poste recherché

Les raisons pour lesquelles nous traitons vos données

Les traitements de vos données collectées sur notre site ont pour fondements juridiques :

• Votre consentement notamment pour le dépot de cookies analytiques, la gestion des fiches contact ou encore l'envoi de Newsletter
• La poursuite d’intérêts légitimes pour le dépôt et la gestion de cookies fonctionnels afin d'assurer le bon fonctionnement du site, et pour la gestion des candidatures et du recrutement

Les destinataires des données

L’accès à ces informations est strictement limité dans l’établissement aux seules personnes qui sont tenues d’en avoir connaissance de par leur fonction. Ces destinataires n’auront accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions et pour la durée de ces missions.

Ces données sont également accessibles à des tiers de l’Etablissement Public Foncier, notamment aux prestataires (gestion du site web, …) du responsable de traitement en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle.

La durée de conservation de vos données

L’Etablissement Public Foncier a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des personnes concernées, afin de limiter la conservation à une durée strictement nécessaire. Vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Exemple : Vos données personnelles collectées pour le recrutement sont conservées pendant toute la durée de l’examen de la candidature et font l’objet d’un archivage pendant une durée de deux ans à compter de votre dernier contact avec l’EPF dès lors que votre candidature n’est pas retenue.

Au terme de la durée ainsi fixée, et suivant le cas, les données à caractère personnel font l’objet de suppression ou d’archivage.

Gestion des Cookies

L’Etablissement Public Foncier utilise différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et les services.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires par exemple.

Deux types de cookies sont déposés sur le site de l’Etablissement Public Foncier.

Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner

Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.

• Tarteaucitron - Sauvegarde de vos choix en matière de consentement des cookies - Conservé pour 12 mois
• Has_js - Permet de déterminer si votre navigateur accepte Javascript ou non - Conservé pour une session
• Piwik_ignore - Permet d'ignorer la mesure d'audience Piwik :
  • Permet de stocker votre identifiant unique de visite (si la mesure d'audience matomo est active) - Conservé 13 mois
  • Permet le stockage temporaire de vos données de visite (si la mesure d'audiance matomo est active) - Conservé 30 minutes

Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site

Le site de l’EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment :

• Des boutons de partage (twitter et facebook)
• Des listes de tweets (Twitter)
• Des vidéos diffusées sur le site (youtube, dailymotion)

Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de votre première visite sur epfpaca.com, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. Ils ne sont déposés que si vous les acceptez ou que vous poursuivez votre navigation sur le site en visitant une seconde page de epfpaca.com. Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur la page [Gestion des cookies] présente en haut de chaque page du site. Vous pourrez indiquer votre préférence soit globalement pour le site, soit service par service.

Protection des données à caractère personnel des propriétaires de biens et des locataires de l’EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur

Gestion des Cookies

L’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur traite des données à caractère personnel relatives :

• Aux locataires et autres occupants,
• Aux acquéreurs et aux vendeurs.

Les catégories de données traitées

Les données à caractère personnel sont les suivantes :

• Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, etc.),
• Profession, situation familiale et sociale, composition du foyer, numéro d’allocataire CAF, enquêtes sociales,
• Données financières (RIB, montant du bien acquis ou vendu, état hypothécaire, montant du loyer, des charges, de la dette, du plan d’échelonnement de la dette le cas échéant, etc.).
• Les données relatives aux dossiers contentieux.

Des données nécessaires pour mener les missions de l’EPF

Les missions principales :

• La mission d’intérêt général de l’Etablissement (acquisitions de biens, cessions de biens et portage foncier)
• La gestion de biens occupés, données relatives aux contrats d’occupation,
• La gestion des dossiers contentieux.

Des données personnelles réservées aux personnels habilités

L’accès à ces informations est strictement limité dans l’établissement aux seules personnes et/ou mandataires qui sont tenues d’en avoir connaissance de par leur fonction et/ou missions sur une durée définie.

Conservation de données sur un temps limité

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies et conformément aux prescriptions légales en matière d’archivage.